<span>UNPI</span> 52UNPI 52

UNPI 52 - Chaumont
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Grand-Est

Le diagnostic performance énergétique

A compter du 1er juillet 2007, les diagnostics de performance énergétiques doivent être annexés aux baux de location.

Les différentes obligations d'information à la charge du bailleur.

Depuis le 1er juin 2006, le  bailleur doit annexer un état des risques naturels et technologiques  au contrat de location si le bien est situé dans une zone sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.

Depuis le 5 mars 2007,  l'obligation d'annexer au bail une information sur la possiblité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne.

A compter du 1er juillet 2007 l'obligation de fournir au locataire un diagnostic de performance énergétique et à compter du 12 août 2008 un constat des risques d'exposition au plomb.

Un modèle d'état des risques est annexé aux baux UNPI qui sont remis à jour.

Déduction fiscale de votre cotisation UNPI
Nous avons obtenu la déduction de votre cotisation à l'UNPI de vos revenus fonciers ainsi que la suppression de la CRL, à partir de la déclaration des revenus de 2006.